Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente, par Relif, du service payant d’accompagnement (l’« Accompagnement ») à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client ») qui passe commande via la plateforme Relif. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document pour ce qui concerne la relation commerciale. Toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement.

Article 2 : Identité du vendeur

L’Accompagnement est vendu par :

• Vendeur : Alessio Mestrinaro, entrepreneur individuel (régime micro-entrepreneur), exploitant la plateforme « Relif »
• Siège : 15 Rue du 4 Août 1789, 69100 Villeurbanne
• SIREN : 104 842 844, SIRET : 104 842 844 00011, RCS Lyon
• TVA : FR30104842844, TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
• E-mail : contact@relif.fr

Article 3 : Caractéristiques essentielles de l’Accompagnement

L’Accompagnement est un service numérique comprenant :

• la génération des documents contractuels : le Contrat Relif tri-partite et la Reconnaissance de Dette ;
• l’accès au dispositif de signature électronique des documents, via un prestataire de signature électronique (actuellement Firma, firma.dev) ;
• la programmation et l’envoi des relances amiables (e-mails et SMS) liées aux échéances du prêt ;
• l’accès à un espace personnel de suivi du prêt ;
• en cas d’impayé constaté, une alerte adressée au Prêteur et, à sa demande, une mise en relation en vue d’un accompagnement administratif sur les suites à donner.

L’Accompagnement ne comprend ni l’octroi d’un prêt, ni la garantie de son remboursement, ni aucune prestation de recouvrement, de conseil juridique, fiscal ou financier. Le rôle de Relif est précisé plus en détail dans le Contrat Relif tri-partite.

Article 4 : Prix

Le prix de l’Accompagnement est de 89 € pour un prêt. Relif relevant de la franchise en base de TVA, le prix ne comporte pas de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix est indiqué en euros et est celui en vigueur au jour de la commande. Un récapitulatif du prix est présenté au Client avant validation du paiement.

Report du coût sur l’Emprunteur. Le Prêteur peut choisir de reporter le coût de l’Accompagnement sur l’Emprunteur ; dans ce cas, ce montant est intégré au Contrat Relif tri-partite, d’un commun accord entre les Parties. Ce report est une modalité convenue entre le Prêteur et l’Emprunteur ; Relif n’intervient pas dans son encaissement et le prix de l’Accompagnement demeure dû par le Client à Relif.

Distinction avec le montant du prêt. Le prix de l’Accompagnement est totalement distinct du montant prêté. Relif n’encaisse jamais les fonds du prêt : seul le prix de l’Accompagnement est réglé à Relif.

Article 5 : Commande

La commande suit les étapes suivantes : création du compte, saisie des informations relatives au prêt, saisie des coordonnées des Parties, choix des modalités de l’Accompagnement et paiement en ligne, puis génération des documents. La création du compte est gratuite et n’engage pas le Client. La vente est réputée conclue à la validation du paiement. Avant celle-ci, le Client peut vérifier le détail de sa commande et en corriger les éventuelles erreurs.

Article 6 : Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire ; Relif n’y a pas accès et ne les conserve pas. Le paiement porte exclusivement sur l’Accompagnement, à l’exclusion de toute somme relative au prêt lui-même. Une facture est mise à disposition du Client.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@relif.fr, le cas échéant au moyen du formulaire type figurant en annexe.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La rétractation porte sur la prestation d’Accompagnement fournie par Relif. Elle n’affecte pas la validité des documents déjà signés entre le Prêteur et l’Emprunteur, qui demeurent pleinement opposables entre eux.

Article 8 : Fourniture de l’Accompagnement

L’Accompagnement est fourni sous forme numérique. Les documents générés sont mis à disposition dans l’espace personnel du Client et les relances sont programmées immédiatement, ou dans les meilleurs délais, après validation du paiement.

Article 9 : Garantie légale de conformité des services numériques

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et limites prévues par la loi.

Article 10 : Absence de garantie de remboursement du prêt

L’Accompagnement est un service de formalisation, de suivi et de communication. Relif ne garantit en aucune manière le remboursement du prêt ni la solvabilité de l’Emprunteur. Le prix de l’Accompagnement est dû indépendamment de l’issue du prêt et de son remboursement effectif.

Article 11 : Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée à contact@relif.fr. Relif s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Article 12 : Responsabilité

Relif est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité au titre de l’Accompagnement s’exerce dans les conditions précisées à l’article 13 du Contrat Relif tri-partite, sans que cela ait pour effet de limiter sa responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni d’écarter les garanties légales dues au consommateur.

Article 13 : Données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion de la commande sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se reporter. Contact : contact@relif.fr.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité de Relif ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Article 15 : Droit applicable, médiation et litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Relif par une réclamation écrite et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• E-mail : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Le médiateur ne peut être saisi que si la réclamation a préalablement été présentée par écrit à Relif, dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite.

Article 16 : Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Les présentes CGV, ensemble le Contrat Relif tri-partite, expriment l’intégralité de l’accord entre le Client et Relif au titre de l’Accompagnement.

Annexe : Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)

À l’attention de Relif, Alessio Mestrinaro, 15 Rue du 4 Août 1789, 69100 Villeurbanne, contact@relif.fr :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’Accompagnement Relif commandé le [date]. Nom : [ • ]. Adresse : [ • ]. Date : [ • ]. Signature (si notifié sur papier) : [ • ]. »